b. Usage paisible du logement
loué
62180
Le locataire se doit d'user paisiblement des locaux loués
suivant la destination qui leur a été donnée par le bail (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 7, b). Sur le respect de la destination des
lieux, voir n° 51205 s. Cette disposition a un
caractère d'ordre public. Le locataire ne doit pas abuser de la
chose louée. L'abus est apprécié par rapport à la notion d'usage
raisonnable du Code civil (qui a remplacé, depuis la loi 2014-873 du 4 août 2014, la notion
de « bon père de famille ») ainsi qu'à l'usa...