B. Typologie des
conditions
Condition suspensive
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La condition est suspensive quand la naissance du
contrat ou de l'obligation dépend de la survenance de l'événement
futur et incertain considéré. Son accomplissement rend l'obligation
pure et simple (C. civ. art. 1304, al.
2).
La réalisation de la condition suspensive ne rétroagit pas au jour de la conclusion du contrat mais produit ses effets au jour de son accomplissement (C. civ. art. 1304-6, al. 1). La rétroactivité était la règle avant la réforme du droit des contrats.
La réalisation de la condition suspensive ne rétroagit pas au jour de la conclusion du contrat mais produit ses effets au jour de son accomplissement (C. civ. art. 1304-6, al. 1). La rétroactivité était la règle avant la réforme du droit des contrats.