B. Travaux réalisés par les copropriétaires 
 1. Parties privatives 
39790
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. Il peut donc y faire librement tous travaux, sous réserve de respecter le règlement de copropriété et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (n° 35390 s.).
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici