B. Transformation de l'activité : la
déspécialisation plénière
55040
Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer
dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de
celles prévues au bail, en raison de la conjoncture économique et
des nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution,
lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les
caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble
immobilier (C. com. art. L 145-48). Ces
dispositions sont d'ordre public, de sorte que sont réputés non
écrits les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet
d'y faire échec (C. com. art. L
145-15).
1. Déspécialisation pl...