B. Titulaires du droit de
préemption
64160
Le titulaire de ce droit
personnel est le locataire ayant conclu un contrat de location pour
un usage d'habitation ou un usage mixte d'habitation ou
professionnel quel que soit le régime juridique de cette location
(Loi du 6 juillet 1989, loi du 23 décembre 1986, loi du
1er septembre 1948 ou application pure et simple du Code
civil).
Il importe cependant que le locataire puisse rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de location en cours au moment où le bailleur est tenu de faire la notification préalable à la conclusion de la vente. Il peut également s'agir de l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 1er septemb...
Il importe cependant que le locataire puisse rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de location en cours au moment où le bailleur est tenu de faire la notification préalable à la conclusion de la vente. Il peut également s'agir de l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 1er septemb...