B. Statut des parties
communes
1. Propriété indivise des
copropriétaires
35250
Les parties communes sont l'objet d'une propriété
indivise des copropriétaires. Cette indivision échappe aux règles
édictées par les articles 815
et suivants du Code civil : est notamment inapplicable le
droit de préemption de l'indivisaire
prévu par l'article 815-14 (Cass. 3e civ. 27-5-2010
n° 09-65.338 : BPIM 5/10 inf. 400) et il ne peut être mis fin à
l'indivision, si le partage est matériellement possible, que sur
décision unanime des copropr...