B. Régime fiscal du bail à
réhabilitation
Imposition des revenus au titre des revenus
fonciers
67700
Les loyers et prestations de toute
nature qui constituent le prix du bail à réhabilitation ont
le caractère de revenus fonciers (CGI art. 33
quinquies).
Ainsi, lorsque l'immeuble qui fait l'objet d'un bail à réhabilitation conclu dans les conditions prévues aux articles L 252-1 à L 252-4 du CCH n'est pas inscrit à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non c...
Ainsi, lorsque l'immeuble qui fait l'objet d'un bail à réhabilitation conclu dans les conditions prévues aux articles L 252-1 à L 252-4 du CCH n'est pas inscrit à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non c...