B. Publicité du contrat de
crédit-bail immobilier
28580
Dès lors qu'il excède douze
années, le contrat de crédit-bail immobilier doit être
publié au service chargé de la publicité foncière dans les
conditions de droit commun (n° 29205). À défaut, le contrat est
inopposable aux tiers (C. mon. fin. art. L 313-10 et
R 313-13). Les tiers en
question sont ceux qui ont acquis du crédit-bailleur des droits
concurrents sur l'immeuble (