B. Mise en œuvre des différentes
procédures
1. Procédure devant le tribunal
judiciaire
53040
La procédure devant le tribunal judiciaire exige l'assistance
ou la représentation par un avocat
(CPC art. 760) sauf exceptions
(CPC art. 761), notamment
:
- pour les litiges
relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection
(compétent pour les baux d'habitation) ;
- à l'exclusion des
matières relevant de la compétence exclusive du t...