b. Mention de la superficie du
lot
Principe
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Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat,
tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une
fraction de lot doit, sous peine de nullité, mentionner la
superficie de la partie privative de
ce lot ou de cette fraction de lot (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 1).
