b. Loyers d'habitation encadrés par
la loi
La loi Élan a mis en
place un dispositif expérimental applicable
jusqu'au 24 novembre 2026 uniquement dans certains territoires des zones tendues fixés par
décret (Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art. 140
modifié par loi 3DS 2022-217 du 21-2-2022 art.
85).
Sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand...
Sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand...