B. Locations de parkings
Principe de taxation à la TVA
79280
Les locations de parkings sont imposables de plein droit à la
TVA (CGI art. 261 D, 2°).
Les personnes physiques ou morales, quel que soit leur statut juridique (collectivités locales, sociétés commerciales, sociétés civiles, garagistes, simples particuliers, etc.), qui donnent à bail de tels emplacements sont donc, normalement, tenues d'acquitter la TVA (sauf bénéfice éventuel de la franchise en base : n° 79810).
Les personnes physiques ou morales, quel que soit leur statut juridique (collectivités locales, sociétés commerciales, sociétés civiles, garagistes, simples particuliers, etc.), qui donnent à bail de tels emplacements sont donc, normalement, tenues d'acquitter la TVA (sauf bénéfice éventuel de la franchise en base : n° 79810).