B. Garages et parcs de
stationnement
Parcs concernés
47030
Seuls sont concernés par cette obligation les
garages ou parcs de stationnement ouverts au
public, de 200 places ou plus, lorsque l'ensemble des
véhicules ne sera pas visible de la voie publique, et situés sur
l'un des territoires mentionnés n° 47010 (CSI
art. R 273-7, al. 1).