b. Destinataires de la
convocation
37500
La convocation doit être notifiée à tous les copropriétaires, étant précisé que
:
- en cas d'indivision
ou de démembrement du droit de propriété, la convocation doit être
adressée au mandataire commun qui a été désigné (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 23, al. 2) ;
- pour les lots
appartenant à des époux communs en biens, la Cour de cassation
exige que les deux époux soient convoqués sans toutefois imposer
l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée : il suffit que le
courrier...