B. Charges locatives du bail
commercial
Réglementation partielle des charges d'un bail
commercial
56470
Jusqu'à la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite «
loi Pinel », les droits et obligations des parties en matière de
charges locatives ne faisaient l'objet d'aucune réglementation
spécifique. La question était réglée par le bail et, à défaut, par
les dispositions du Code civil. La loi Pinel et son décret
d'application 2014-1317 du 3 novembre 2014 ont porté atteinte à la
liberté contractuelle pour les baux conclus
ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, sans pour autant
annihiler la volonté des parties.
L'article L 145-40-2 du Code de co...
L'article L 145-40-2 du Code de co...