B. Assignation à l'audience
d'orientation
Assignation du débiteur à l'audience
d'orientation
Obligation d'assigner le débiteur
16260
Le créancier poursuivant doit assigner le
débiteur saisi à comparaître devant le JEX (C.
exécution art. R 322-4). Lorsque la saisie est poursuivie contre le
tiers détenteur (devenu tiers acquéreur), aucune disposition légale
n'exige que le débiteur soit assigné à l'audience d'orientation, de
sorte que l'assignatio...