B. Aspects fiscaux
Conclusion de la vente avec faculté de
rachat
14640
La vente avec faculté de rachat produit les effets ordinaires
de toute vente, notamment au regard des plus-values pouvant être dégagées à cette
occasion.
Les droits de mutation et/ou la TVA sont applicables, selon le cas, dans les conditions de droit commun.
La restitution à l'acquéreur des droits perçus, en cas d'exercice du rachat, n'est pas possible (CGI art. 1961).
Les droits de mutation et/ou la TVA sont applicables, selon le cas, dans les conditions de droit commun.
La restitution à l'acquéreur des droits perçus, en cas d'exercice du rachat, n'est pas possible (CGI art. 1961).
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