Avances
25105
Une avance sur subvention peut être versée avant
le démarrage des travaux sur demande du bénéficiaire à condition
que celui-ci s'engage à commencer les travaux dans un délai de 6
mois après notification de la subvention (CCH
art. R 321-18 ; Règl. gén. Anah art. 18 bis et
72).
Le montant de l'avance, qui ne peut en aucun cas être supérieur à 300 000 €, est versé :
Le montant de l'avance, qui ne peut en aucun cas être supérieur à 300 000 €, est versé :