Autres immeubles
44055
Les propriétaires des immeubles bâtis autres que
ceux mentionnés aux articles R
1334-15 à R 1334-17 du Code
de la santé publique - c'est-à-dire autres que les immeubles
individuels ou collectifs d'habitation - y font réaliser un
repérage des matériaux et produits des listes A et B (n° 44075 et 44090) contenant de l'amiante
(CSP art. R 1334-18). À défaut, ils
encourent une amende de 1 ...