Cas particulier
64625
Le propriétaire d'un immeuble
qui a l'intention de le vendre dans sa
totalité en le libérant de tous ses locataires est tenu de
notifier à chacun d'eux un congé pour vendre. Ce congé doit
nécessairement préciser que le locataire bénéficie sur son logement
du droit de préemption et indiquer le prix et les conditions de la
vente projetée. L'objet de la vente dépassant alors celui du bail,
le bailleur doit ventiler le prix de manière à pouvoir indiquer
dans chaque congé le prix correspondant à chaque appartement loué
(Cass. 3e civ. 13-7-1999 :
RJDA 10/99 n° 1060 ;