Régime de la déspécialisation
plénière
Demande de déspécialisation plénière du
locataire
55080
Le locataire doit, avant toute transformation de son fonds,
demander l'autorisation au
bailleur. Cette demande doit être
formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception et, à peine de nullité, comporter
l'indication des activités dont l'exercice est envisagé
(C. com. art. L 145-49, al. 1 ; sur
la fixation de la date de notification, voir n° 54920, Précisions). Jugé par
exemple que ne remplit pas cette exige...