A. Conditions de validité de la
sous-location commerciale
56015
Pour être régulière, la sous-location doit
remplir les deux conditions
cumulatives suivantes : elle doit avoir été autorisée par le
bailleur et ce dernier doit avoir été appelé à concourir à l'acte
(C. com. art. L 145-31).
Ces conditions s'appliquent :
Ces conditions s'appliquent :
- à la sous-location
initiale comme à chacun de ses renouvellements amiables
(Cass. 3e civ. 16-6-1999
n° 97-15.461 : RJDA 10/99 n° 1052 ;