Autorisation de l'assemblée générale 
39830
L'autorisation d'effectuer les travaux ne peut être donnée que par l'assemblée générale, et l'autorisation du syndic ou du conseil syndical ne peut la suppléer (Cass. 3e civ. 8-10-1991 n° 90-16.622 ; Cass. 3e civ. 7-5-1997 n° 95-14.777 ; Cass. 3e civ. 3-4-2002 n° 00-22.023), quand bien même ces travaux seraient exigés en urgence par des services administratifs (Cass. 3e civ. 22-3-2018 n° 17-10.053 : BPIM 3/18 inf. 217). L&...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici