1. Nullité de la vente pour vice du
consentement
Auteur de l'action en nullité de la vente pour
vice du consentement
6910
La nullité consécutive à la constatation d'un
vice du consentement est une nullité relative (C. civ. art. 1131). L'action en
nullité ne peut donc être formée que par la partie victime du vice du consentement.
Les ayants cause universels de la victime (Cass. 1e civ. 4-7-1995 n° 93-15.005 : Bull. civ. I n° 291) ainsi que le liqui...
Les ayants cause universels de la victime (Cass. 1e civ. 4-7-1995 n° 93-15.005 : Bull. civ. I n° 291) ainsi que le liqui...