Assiette des droits de mutation à titre onéreux
sur les ventes d'immeubles
85215
En principe, les droits de mutation à titre
onéreux - ou la taxe de publicité foncière en tenant lieu - sont
liquidés sur le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en
capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du
cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit (CGI
art. 683).
Pour l'application de ces dispositions, la notion de prix exprimé s'entend du prix hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l'acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise ...
Pour l'application de ces dispositions, la notion de prix exprimé s'entend du prix hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l'acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise ...