III. Cessions de droits sociaux
représentatifs d'immeubles
Régime de TVA applicable aux cessions de droits
sociaux représentatifs d'immeubles
Champ d'application
85350
Les parts d'intérêts et actions dont la
possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction
d'un bien immeuble font partie des droits qui sont fiscalement
assimilés à des biens corporels et qui suivent le régime de TVA de
l'immeuble auquel ils se rapportent (CGI
art. 257, I-1-3°).
Relèvent ainsi de la TVA les livraisons de droits sociaux suivantes...
Relèvent ainsi de la TVA les livraisons de droits sociaux suivantes...