Apports de l'accord du 16 mars 2005
65080
L'accord collectif du 16 mars 2005 diffère de celui du 9 juin
1998 sur les points suivants :
S'agissant de l'information, ce second accord précise que :
S'agissant de l'information, ce second accord précise que :
- lorsque l'opération
est menée par un propriétaire unique, il est également procédé à
l'affichage dans les parties communes des date, lieu et heure de la
première réunion d'information ;
- concernant
l'information générale, le bailleur doit également informer les
locataires des dispositifs légaux et réglementaires destinés à
protéger les locataires en difficulté, notamment en raison de
l...