a. Sociétés
transparentes
Apport d'un immeuble à une société
86405
Lorsqu'un immeuble est apporté à une société transparente par
une personne physique ou une SCI, le transfert de propriété
résultant de l'apport (et dégageant une plus-value imposable) porte
uniquement sur la fraction de
l'immeuble correspondant aux droits acquis sur celui-ci par
les coassociés de l'apporteur (BOI-RFPI-PVI-10-30 n°
200).
Si l'immeuble représente 30
% de la valeur des apports (les autres ass...