Appel du bailleur à concourir à l'acte de
sous-location commerciale
56040
Le concours du bailleur est une formalité substantielle dont le locataire ne peut
pas se dispenser, même si la sous-location a été autorisée
(Cass. 3e civ. 17-10-1990
: RJDA 1/91 n° 8 ; Cass. 3e civ. 27-9-2006
n° 05-14.700 : RJDA 12/06 n° 1203) ou simplement connue et
tolérée par le bailleur (Cass. 3e civ. 22-2-2006
n° 05-12.032 : RJDA 5/06 n° 509) ou encore si le bail prévoit des
formalités particulières (