Antériorité du vice
10820
Le vice n'est retenu que s'il existait antérieurement à la vente (Cass.
1e civ. 12-1-1977 : Bull. civ. I n° 28), ou s'il était en
germe à la date de celle-ci (Cass.
com. 9-2-1965 : Bull. civ. III n° 103).
L'acheteur peut demander au juge compétent toute mesure d'instruction, notamment la nomination d'un expert qui établira la cause du désordre. L'antériorité d'un vice du sol, telle que la présence de matières toxiques, sera aisément démontrée. En revanche, les vices af...
L'acheteur peut demander au juge compétent toute mesure d'instruction, notamment la nomination d'un expert qui établira la cause du désordre. L'antériorité d'un vice du sol, telle que la présence de matières toxiques, sera aisément démontrée. En revanche, les vices af...