68500
Champ du contrat
type : Le présent contrat type de location est applicable
aux locations et aux colocations de logement meublé et qui
constitue la résidence principale du preneur, à l'exception
:
- des colocations
formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les
locataires et le bailleur ;
- des locations de
logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré et
faisant l'objet d'une convention passée en application de
l'article L 351-2 du Code de la
construction et de l'habitation.
Modalités d'application du
contrat type : Le régime de droit commun en matière de baux
d'hab...