CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU À USAGE D'HABITATION PRINCIPALE
63750
Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :
-  des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
-  des locations de logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L 831-1 ou de l'article L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
-  des locations de logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ne fais...

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