53400
Considérant que depuis la publication de la
recommandation n° 80-04 [BOSP
du 17 octobre 1980] et l'intervention de nouvelles dispositions
législatives d'ordre public (…), de nouvelles clauses ont été
relevées dans les contrats qui nécessitent une recommandation
complémentaire ;
Considérant que l'examen des contrats a révélé à la commission des clauses abusives l'existence de clauses illicites au regard de dispositions d'ordre public ; que la liste de ces clauses figure en annexe de la présente recommandation ;
Considérant qu...
Considérant que l'examen des contrats a révélé à la commission des clauses abusives l'existence de clauses illicites au regard de dispositions d'ordre public ; que la liste de ces clauses figure en annexe de la présente recommandation ;
Considérant qu...