Recommandation 2000-01de la commission des clauses abusives, complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation
53400
Considérant que depuis la publication de la recommandation n° 80-04 [BOSP du 17 octobre 1980] et l'intervention de nouvelles dispositions législatives d'ordre public (…), de nouvelles clauses ont été relevées dans les contrats qui nécessitent une recommandation complémentaire ;
Considérant que l'examen des contrats a révélé à la commission des clauses abusives l'existence de clauses illicites au regard de dispositions d'ordre public ; que la liste de ces clauses figure en annexe de la présente recommandation ;
Considérant qu...

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