D. Modalités
d'imposition
Année d'imposition
86160
Le fait générateur de l'imposition est constitué
par la cession à titre onéreux de l'immeuble.
En pratique, la plus-value est donc généralement taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente (ou la promesse synallagmatique de vente), quelles que soient les modalités de paiement du prix (au comptant ou non).
Lorsque la vente ou la promesse de vente est assortie d'une condition suspensive qui affecte l'existence même du contrat (obtention d'un prêt bancaire par exemple), le fait gén&ea...
En pratique, la plus-value est donc généralement taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente (ou la promesse synallagmatique de vente), quelles que soient les modalités de paiement du prix (au comptant ou non).
Lorsque la vente ou la promesse de vente est assortie d'une condition suspensive qui affecte l'existence même du contrat (obtention d'un prêt bancaire par exemple), le fait gén&ea...