Amortissement de l'usufruit détenu par une
entreprise relevant des BIC ou de l'IS
42415
La détention de l'usufruit d'un immeuble par une
entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux (cas
notamment où l'immeuble est donné en location
meublée) ou soumise à l'impôt sur les sociétés ouvre droit à
amortissement, dès lors que ce droit d'usufruit présente le
caractère d'une immobilisation
incorporelle dont les effets bénéfiques sur l'exploitation
prendront fin à une date déterminée.
Une décision a ainsi admis le caractère amortissable de l'usufruit
d'un immeuble apporté à une société pour trente ans (TA
Paris 6-7-2009 n° 04-19716 : RJF 1/10 n° 5). Cette solution a été
étendue ...