Aménagements du logement réalisés par le
locataire
62060
Le bailleur ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés
par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une
transformation de la chose louée (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6,
d). Cette autorisation d'aménagement se limite à la faculté d'agencer et d'organiser le
logement. Le locataire n'est pas pour autant autorisé à modifier la
structure, le gros œuvre du bâtiment ni à ajouter ou à supprimer
des éléments d'équipement.
Le locataire ne peut pas prétendre au remboursement de travaux d'aménagement, même autorisés ...
Le locataire ne peut pas prétendre au remboursement de travaux d'aménagement, même autorisés ...