Aliénation du droit de surélever un
bâtiment
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L'aliénation du droit de surélever un bâtiment
nécessite en principe la majorité de l'article 26, sauf si le
bâtiment est situé dans le périmètre sur lequel est institué un
droit de préemption urbain en application de l'article L 211-1 du Code de l'urbanisme,
auquel cas la majorité de l'article 25 suffit (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 35).