Affichage dans l'agence et publication sur
internet
Mentions professionnelles
91083
Dans les locaux de réception de la clientèle doit être
apposée en évidence une affiche
indiquant le numéro de la carte professionnelle ainsi que, le cas
échéant, le montant de la garantie, le nom et l'adresse du garant
(Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
93).
Si l'agent immobilier a déclaré sur l'honneur ne pas recevoir de fonds à l'occasion de ses opérations en dehors de ses honoraires, une affiche spéciale doit en porter mention (
Si l'agent immobilier a déclaré sur l'honneur ne pas recevoir de fonds à l'occasion de ses opérations en dehors de ses honoraires, une affiche spéciale doit en porter mention (