Administration provisoire renforcée
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Une administration provisoire renforcée peut être
instaurée par le juge (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-11 à
29-13).
Pour la mise en œuvre de cette mesure, il faut que la situation financière de la copropriété ne permette pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier (Loi 65-5...
Pour la mise en œuvre de cette mesure, il faut que la situation financière de la copropriété ne permette pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier (Loi 65-5...