Administration de l'immeuble et recouvrement des charges 
38490
Le syndic administre l'immeuble : recouvrement des charges communes, paiement des dépenses courantes, entretien courant de l'immeuble, garde de l'immeuble, assurance de l'immeuble, travaux urgents pour la sécurité des occupants ou la sauvegarde de l'immeuble. En dehors des cas d'urgence, le syndic n'a qu'un pouvoir d'administration et de gestion courante ; il ne peut donc commander des travaux sans autorisation de l'assemblée (Cass. 3e civ. 15-5-2002 n° 855 : BPIM 6/02 inf. 411). Sur les obligations du syndic lorsqu'il commande des travaux, voir n° 39670. En revanche, le syndic, informé par un rapport d'expertise de la nécessité de procéder à des travaux d'ampleur p...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici