Adjudication publique
81420
Les immeubles qui, dans les
deux années qui ont précédé ou suivi le 1er
janvier de l'année d'imposition, ont fait l'objet d'une
adjudication publique ne peuvent pas être imposés sur une somme
inférieure au prix d'adjudication augmenté des charges en capital,
à moins que l'immeuble ait subi dans l'intervalle des
transformations susceptibles d'en modifier la valeur.
L'administration admet que les transformations visées ne sont pas
uniquement celles qui affectent la consistance matérielle de
l'immeuble. Peuvent également être retenues celles qui affectent
son utilisation ou encore la nature de son titre d'occupation
(BOI-PAT-...