Actions en justice
42155
L'association syndicale, qui n'a la personnalité morale
qu'après l'accomplissement des formalités de publicité légale
(n° 42120), est une personne de droit privé, relevant des tribunaux
judiciaires. Notamment, les cotisations de charges, qui sont en
principe les seules ressources de l'association, sont recouvrées
selon les voies du droit privé. Sa responsabilité relève également
du droit privé.
La représentation en justice d'une ASL fait l'objet d'une divergence entre la Cour de cassation et le Conseil d'État : lorsque l'organe, qui peut être collégial ou non, est désigné dans les statuts, la Cour de cassation considère qu'il peut agir devant les tribunaux judiciaires
La représentation en justice d'une ASL fait l'objet d'une divergence entre la Cour de cassation et le Conseil d'État : lorsque l'organe, qui peut être collégial ou non, est désigné dans les statuts, la Cour de cassation considère qu'il peut agir devant les tribunaux judiciaires