Actes de disposition
37864
La loi cite à titre d'exemple d'actes de
disposition sur les parties communes résultant d'obligations
légales ou réglementaires la servitude de cour commune ou la
cession de droits de mitoyenneté (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
25, d).
En revanche, les travaux rendus obligatoires par les dispositions légales ou réglementaires relèvent désormais de la majorité simple de l'article 24 (n° 37831).
En revanche, les travaux rendus obligatoires par les dispositions légales ou réglementaires relèvent désormais de la majorité simple de l'article 24 (n° 37831).