Acquisition-revente de terrain à
bâtir
87030
a. Si le
terrain à bâtir est acquis par le
marchand de biens auprès d'un
assujetti à la TVA et que son acquisition par le cédant lui
a ouvert droit à déduction,
l'acquisition par le marchand de biens est soumise à la TVA sur le
prix total. Les droits de mutation sont dus au taux réduit de
0,71498 % (CGI art. 1594 F quinquies, A), sauf
bénéfice du droit fixe de 125 € en cas d'engagement de construire
(CGI art. 1594-0 G, A).
La revente du t...
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