Acquisition-revente d'un immeuble
ancien
87045
a. L'acquisition de l'immeuble
ancien auprès d'un assujetti est en
principe exonérée de TVA (CGI
art. 261, 5-2°). Elle subit les droits de mutation au taux de droit
commun (n° 84660), sauf engagement de revendre
ouvrant droit au taux réduit de 0,71498 % (CGI
art. 1115) ou engagement de construire ouvrant droit au droit fixe
de 125 € (CGI a...