C. Démembrement et TVA
42600
La TVA s'applique aux opérations portant sur les droits réels principaux
(nue-propriété, usufruit, droits indivis, droit de superficie,
servitude…), dès lors qu'elles sont réalisées
par des assujettis agissant en tant que tels. Il s'ensuit
que tant la constitution de tels droits au profit d'un tiers par le
propriétaire d'un immeuble que leur cession par celui qui se trouve
en être titulaire pour les avoir acquis sont susceptibles d'être
soumises à la TVA suivant le régime du bien immeuble auquel ils se
rapportent. Quant à l'extinction de tels droits, elle ne constitue
pas une opération imposable à la TVA en tant que telle dès lors
qu'elle s'effectue sans contrepartie.
Acquisition d'un immeuble </...