Acomptes
25110
La subvention peut, sur demande du bénéficiaire,
faire l'objet d'un maximum de trois acomptes. La part de subvention
versée sous forme d'acomptes ne peut excéder 70 % (CCH
art. R 321-18, al. 7). Le règlement général de l'Agence fixe les
pièces à produire à l'appui de la demande d'acompte ; celle-ci doit
être accompagnée de factures permettant de constater l'avancement
des travaux (Règl. gén. Anah art.
19).
Le montant de l'acompte est calculé au prorata de cet avancement.
Le conseil d'administration de l'Agence précise le taux d'avanceme...
Le montant de l'acompte est calculé au prorata de cet avancement.
Le conseil d'administration de l'Agence précise le taux d'avanceme...