Accession à la propriété
52780
À défaut de convention des
parties, l'accession à la propriété du bailleur des constructions
et améliorations édifiées par le locataire s'effectue à
l'expiration du bail (Cass. 1e civ. 23-10-1990
: Bull. civ. I n° 217).
Il résulte de l'effet différé d'accession, voire de la non-accession en raison du caractère mobilier de certaines améliorations, que le bailleur ne peut exiger du locataire quelques réparations que ce soient sur ces biens faute d'accession ou d'incorporation (Cass. 3e civ. 21-10-1992 : Loyers et copr. 199...
Il résulte de l'effet différé d'accession, voire de la non-accession en raison du caractère mobilier de certaines améliorations, que le bailleur ne peut exiger du locataire quelques réparations que ce soient sur ces biens faute d'accession ou d'incorporation (Cass. 3e civ. 21-10-1992 : Loyers et copr. 199...