Accès donné aux forces de l'ordre
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Relève de la majorité de l'article 24 (art. 24,
II, h) l'autorisation permanente accordée à la police municipale de
pénétrer dans les parties communes.
Depuis le 27 novembre 2021, l'autorisation du syndicat des copropriétaires n'est en revanche plus nécessaire pour permettre aux services de police et de gendarmerie et aux services d'incendie et de secours d'accéder aux parties communes aux fins d'intervention. Les copropriétaires doivent au contraire s'assurer que leur accès est possible (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, II, h dans sa rédaction issue de loi 2021-1520 du 25-11-2021).
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Depuis le 27 novembre 2021, l'autorisation du syndicat des copropriétaires n'est en revanche plus nécessaire pour permettre aux services de police et de gendarmerie et aux services d'incendie et de secours d'accéder aux parties communes aux fins d'intervention. Les copropriétaires doivent au contraire s'assurer que leur accès est possible (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, II, h dans sa rédaction issue de loi 2021-1520 du 25-11-2021).