Accès aux immeubles
37867
La mise en place de dispositifs automatiques de
fermeture de l'entrée des immeubles en copropriété (digicode,
interphone, badge, etc.) a été facilitée par l'ordonnance du 30
octobre 2019, notamment pour des raisons de sécurité. La décision
portant sur les modalités d'ouverture de portes d'accès aux
immeubles est désormais prise à la majorité de l'article 25 en lieu
et place de l'article 26 (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25, g).
En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être
compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le
règlement de copropriété et, en tout état de cause, elle
n'inte...